Les mentions légales à ajouter à un site Internet varient selon que l’auteur est un particulier ou un professionnel, et selon que le site utilise des cookies ou non.

Si l’auteur du site est un particulier, seuls le nom et l’adresse de l’hébergeur du site doivent être obligatoirement affichés. L’identité de l’auteur du site ne doit pas nécessairement être communiquée, si la personne souhaite garder l’anonymat.

« Les personnes éditant à titre non professionnel un [site Internet] peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus au 1. »

Si l’auteur du site est un professionnel, les informations à afficher obligatoirement sont :

  • s’il s’agit d’une personne physique : le nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de personne et, s’ils existent, le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers et le numéro de TVA ;
  • s’il s’agit d’une personne morale, c’est-à-dire une entreprise ou une société : la dénomination ou la raison sociale de l’entreprise, l’adresse du siège social de l’entreprise, un numéro de téléphone et, s’ils existent, le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, le montant du capital social et le numéro de TVA ;
  • le nom et l’adresse de l’hébergeur ;
  • le nom du directeur de la publication.

« Les personnes dont l’activité est d’éditer un [site Internet] mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I. »

Concernant le numéro de TVA :

« toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes : […]
4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ; »

Les activités réglementées et les activités soumises à autorisation doivent également mentionner les informations spécifiques à leur activité :

  • si l’activité est soumise à autorisation : le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;
  • si l’activité est réglementée : la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l’État membre qui l’a délivré et le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel l’activité est inscrite.

« toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes : […]
5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ;
6° Si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite. »

Enfin, que ce soit pour les sites édités par les particuliers ou les sites édités des professionnels, des informations spécifiques doivent être communiquées aux visiteurs si le site utilise des cookies, surtout si ces cookies sont utilisés pour collecter et traiter des données à caractère personnel. Voir :