En mars 2023, le site de l’assureur SOS MALUS, « SOSMALUS.EU », édité par la société J.P. LABALETTE, utilisait Google Analytics et l’exécutait lorsque l’internaute cliquait sur le bouton d’acceptation des cookies.

Une plainte a été déposée à la CNIL pour demander notamment que Google Analytics soit retiré. La Commission a répondu, deux mois plus tard, que « les services de la CNIL sont intervenus […] en rappelant à la société J.P. LABALETTE les obligations qui lui incombent concernant l’encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les États-Unis ».

Chronologie des événements :

  • Le 23/03/2023, une plainte a été déposée à la CNIL (réf. 44-22684) pour demander (i) que soit retiré, (ii) que les données collectées grâce à Google Analytics soient supprimées et que (iii) les personnes soient informées que leurs données personnelles ont été transférées dans un pays ne garantissant pas une protection adéquate.
  • Le 02/06/2023, un message a été reçu de la CNIL pour indiquer que « les services de la CNIL sont intervenus […] en rappelant à la société J.P. LABALETTE les obligations qui lui incombent concernant l’encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les États-Unis » (Voir le message intégral).
  • Le 10/10/2023, Google Analytics était toujours utilisé. L’action est toutefois arrêtée suite à l’adoption par la Commission européenne d’une nouvelle décision d’adéquation avec les États-Unis.
Cette action est désormais terminée.