En mars 2023, le site de la région Bourgogne-Franche-Comté, « BOURGOGNEFRANCHECOMTE.FR » affichait la bannière de consentement à l’utilisation de cookies suivante :

« Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ceux que vous souhaitez activer »
Bannière de consentement du site

La région se contentait d’indiquer que le « site utilise des cookies », ce qui ne permet pas de comprendre les finalités des traitements réalisés sur le site, notamment par Facebook Pixel.

Une plainte a été déposée à la CNIL pour demander qu’une information « claire et complète » soit fournie aux visiteurs et que les données collectées soient supprimées. La Commission a répondu, un mois plus tard, que « la CNIL a rappelé à la Région Bourgogne-Franche-Comté ses obligations [et lui a] indiqué que les modalités de dépôt des cookies sur le site web www.bourgognefranchecomte.fr doivent être conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 ».

En mai 2023, aucune modification n’a été constatée. Une seconde plainte a été déposée à la CNIL pour réitérer les demandes initiales. La Commission a répondu, sept mois plus tard, que « la Présidente de la CNIL a mis en demeure la Région Bourgogne-Franche-Comté le 18 décembre 2023 de se conformer aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et notamment d’informer de manière claire et complète les utilisateurs, préalablement au recueil de leur consentement, sur les opérations de lecture et/ou d’écriture effectuées sur le site web https://www.bourgognefranchecomte.fr » et que la Région « dispose d’un délai d’un mois » pour se mettre en conformité.

Chronologie des événements :

  • Le 09/03/2023, une plainte a été déposée à la CNIL (réf. 44-20613) pour demander (i) qu’une information claire et complète soit fournie aux internautes, et (ii) que les données collectées sans un consentement valable soient supprimées.
  • Le 11/04/2023, un message a été reçu de la CNIL pour indiquer que « la CNIL a rappelé à la Région Bourgogne-Franche-Comté ses obligations [et lui a] indiqué que les modalités de dépôt des cookies sur le site web www.bourgognefranchecomte.fr doivent être conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 » (Voir le message intégral).
  • Le 15/05/2023, aucune modification n’a été constatée. Une seconde plainte a été déposée à la CNIL (réf. 44-29781) pour réitérer les demandes initiales.
  • Le 26/12/2023, un message a été reçu de la CNIL indiquant que « la Présidente de la CNIL a mis en demeure la REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE le 18 décembre 2023 de se conformer aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et notamment d’informer de manière claire et complète les utilisateurs, préalablement au recueil de leur consentement, sur les opérations de lecture et/ou d’écriture effectuées sur le site web https://www.bourgognefranchecomte.fr » et que la Région « dispose d’un délai d’un mois pour se conformer à cette décision » (Voir le message intégral).
Cette action est en cours et sera mise à jour lorsqu'un nouvel événement interviendra.