Le 14 septembre 2022, il a été constaté que lors de la visite du site de la société INFOGREFFE, « INFOGREFFE.FR », le module Google Analytics était exécuté au chargement de la page, avant la moindre action de l’internaute.

Ce traitement de données était réalisé malgré la présence d’une bannière de consentement à l’utilisation de cookies.

Une plainte a été déposée à la CNIL pour demander que le module Google Analytics soit retiré. La CNIL a indiqué, cinq mois plus tard, être « intervenue » et avoir « rappelé à la société INFOGREFFE les obligations qui lui incombent » concernant l’utilisation de cookies et les transferts de données vers les États-Unis.

Le 15 mars 2023, il a été constaté que Google Analytics avait été retiré.

Chronologie des événements :

  • Le 14/19/2022, une plainte a été déposée à la CNIL (réf. 44-1083) pour demander (i) que le module Google Analytics soit retiré, (ii) que les données collectées grâce au module Google Analytics soient supprimées et que (iii) les personnes soient informées que leurs données personnelles ont été collectées sans leur consentement et transférées dans un pays ne garantissant pas une protection adéquate.
  • Le 06/03/2023, un message a été reçu de la CNIL pour indiquer que « les services de la CNIL sont intervenus […] en rappelant à la société GIE INFOGREFFE GROUPE les obligations qui lui incombent les obligations qui lui incombent concernant l’encadrement des transferts de données » et concernant l’utilisation de cookies (Voir le message intégral).
  • Le 15/03/2023, Google Analytics n’était plus présent sur le site.