Analyse des décisions de la CNIL
Résumés et analyses des décisions publiques de la CNIL, l’autorité française de protection des données. Elles traitent essentiellement du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Voir aussi : les principales décisions des autres autorités européennes.
Année 2021
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La RATP sanctionnée pour n’avoir pas restreint l’accès aux données personnelles de ses salariés
L'exploitant des transports en commun parisien permettait à de nombreuses personnes de consulter des données sur ses salariés, notamment le nombre de jours de grève, et de les utiliser pour évaluer les salariés.
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La société FRANCETEST mise en demeure pour n’avoir pas suffisamment sécurisé des données de santé
L'éditeur d'un site Internet de traitement des résultats de tests COVID à destination des pharmaciens n'avait pas pris les mesures nécessaires pour sécuriser les données des patients.
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Le Ministère de l’Intérieur rappelé à l’ordre à propos du Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED)
Le Ministère conservait illicitement les empreintes digitales ainsi que d'autres données personnelles.
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ANNUAIREFRANCAIS.FR sanctionné pour n’avoir pas correctement traité les demandes de droits des internautes
La société ne respectait pas les demandes de suppression des données des internautes sous prétexte que les données était publiquement accessibles.
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Le journal LE FIGARO sanctionné suite à l’utilisation illicite de cookies
Le journal en ligne utilisait des cookies à des fins publicitaires sans le consentement des utilisateurs.
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La société MONSANTO sanctionnée pour avoir collecté des données personnelles sur des personnalités publiques influentes
Le spécialiste des produits chimiques agricoles avait réalisé une liste de personnalités dans le but de réaliser des activités de lobbying sur l'utilisation du glyphosate en Europe.
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L’assureur AG2R LA MONDIALE sanctionné pour avoir conservé illicitement des données personnelles sur ses clients.
L'assureur conservait des données sur les contrats de ses clients plus longtemps que la durée autorisée.
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BRICO-PRIVE.COM sanctionné pour des manquements au RGPD
Le spécialiste de la vente en ligne de matériel de bricolage avait des mauvaises pratiques de sécurité et une mauvaise politique de conservation des données.
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Le Ministère de l’Intérieur rappelé à l’ordre suite à l’utilisation de drones
Le Ministère enregistrait illicitement des images non floutées de la population.
Année 2020
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La société NESTOR sanctionnée pour avoir envoyé des e-mails publicitaires non sollicités
La société, spécialisée dans la livraison de déjeuners d'affaires pour les professionnels, s'était constitué illicitement une base de données de prospects en collectant des données sur un réseau social.
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GOOGLE sanctionné suite à l’utilisation illicite de cookies
Le moteur de recherche utilisait des cookies à des fins publicitaires et marketing sans l'accord préalable des utilisateurs.
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AMAZON sanctionné suite à l’utilisation illicite de cookies
Le géant de la vente en ligne utilisait des cookies à des fins publicitaires et marketing sans l'accord préalable des utilisateurs.
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Un médecin d’un laboratoire d’analyses médicales sanctionnée pour n’avoir pas sécurisé les données médicales de ses patients
Les images médicales de ses patients étaient librement accessibles sur Internet, sans aucune protection.
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La société PERFORMECLIC sanctionnée pour avoir envoyer des e-mails publicitaires non sollicités
La société, spécialisée dans l'envoi de prospection commerciale par e-mail, collectait illicitement des adresses e-mails et les utilisait pour réaliser des campagnes publicitaires pour ses clients.
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CARREFOUR sanctionné pour de nombreux manquements au RGPD
Conservation illicite de données personnelles, non application des droits des clients, manque de transparence sur les traitements effectués, sécurité trop faible, utilisation de cookies sans consentement, ...
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CARREFOUR BANQUE sanctionnée pour des manquements au RGPD
La filiale bancaire du géant de la grande distribution ne détaillait pas les traitements effectués sur les données personnelles et transmettait des données au programme de fidélité Carrefour.
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Une députée rappelée à l’ordre pour avoir demandé et obtenu des données personnelles sur des lycéens
La députée de l'Assemblée Nationale souhaitait envoyer des courriers de félicitations aux bacheliers.
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Le rectorat de l’académie de Normandie rappelée à l’ordre pour avoir divulgué des données personnelles sur des lycéens
Le rectorat de l'Éducation nationale avait communiqué des données personnelles des lycéens de son académie à une députée.
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SPARTOO.COM sanctionné pour des manquements au RGPD
Le spécialiste de la vente en ligne de prêt-à-porter conservait illicitement des données personnelles sur ses clients et salariés, et ne sécurisait pas suffisamment les comptes de ses clients.