La CNIL[1] a sanctionné la société UNIONTRAD COMPANY, le 13 juin 2019, pour avoir utilisé un dispositif de vidéosurveillance inadapté dans ses locaux et pour des manquements de sécurité.

La société spécialisée dans la traduction assermentée de documents avait déployé trois caméras dans ses locaux « pour assurer la sécurité des personnes et des biens ». Une de ces caméras était notamment installée dans le bureau des traducteurs salariés et « film[ait] en continu les salariés présents et l’armoire contenant les documents à traduire ».

La CNIL a rappelé à l’entreprise qu’un dispositif de vidéosurveillance pouvait être mis en œuvre s’il respectait « le principe de proportionnalité » et que les données personnelles collectées via ce dispositif était « strictement nécessaires à l’objectif poursuivi ». La Commission a ajouté que « le placement sous surveillance permanente de salariés, attentatoire à leur vie privée, ne peut toutefois intervenir que dans des circonstances exceptionnelles », par exemple « lorsqu’un employé manipule des objets de grande valeur » ou si l’entreprise peut « justifier de vols ou de dégradations commises » dans les zones filmées.

En l’espèce, la Commission considère que la société UNIONTRAD COMPANY n’a pas démontré la présence de ces circonstances exceptionnelles et estime, par conséquent, que l’utilisation d’un tel dispositif « doit être considérée comme manifestement disproportionnée et excessive au regard de la finalité déclarée ». Ce raisonnement est notamment justifié par le fait que les traducteurs de la société sont des personnes assermentées et que des dispositifs permettant de séuriser l’accès physique aux locaux n’ont été ni envisagés, ni déployés.

Le dispositif de vidéosurveillance a finalement été retiré par la société. Le processus n’a cependant pas été sans effort, car deux premiers rappels avaient déjà été envoyés par la CNIL à la société, un en 2013, soit 6 ans plus tôt, et un 2016. Une mise en demeure a également été envoyée à la société en juillet 2018, suite à laquelle l’entreprise a choisi d’apposer un « ruban adhésif sur la caméra » pour tenter de se mettre en conformité. Ce n’est qu’à suite de la procédure de sanction, en mars 2019, que la société UNIONTRAD COMPANY a retiré la « caméra litigieuse ».

Par ailleurs, la CNIL reproche également à la société spécialisée dans la traduction divers manquements de sécurité, notamment :

  • de ne pas avoir restreint l’accès aux ordinateurs des salariés par un identifiant et un mot de passe ;
  • de ne pas avoir créé des accès individuels aux salariés pour accéder à l’adresse e-mail générique de l’entreprise[2] ;
  • de ne pas avoir supprimé les accès à cette adresse e-mail des salariés quittant la société.

Enfin, la CNIL reproche à la société de ne pas avoir « activement collaboré avec les services de la Commission jusqu’à l’engagement de la procédure de sanction ».

Une amende de 20 000 euros a été prononcée à l’encontre de la société UNIONTRAD COMPANY, soit 2,2 % du chiffre d’affaires[3] de l’entreprise.

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Notes et références

  1. CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (cnil.fr).
  2. Il est déconseillé d’utiliser un compte partagé pour accéder à des applications contenant des données personnelles car cela rend impossible le suivi des actions réalisées. Voir « Quels sont les risques à partager l’accès d’un compte ? ».
  3. La société UNIONTRAD COMPANY déclare réaliser un chiffre d’affaires de 885 739 € en 2017 (source : délibération de la CNIL).