La CNIL1 a sanctionné la société2 en charge du site annuairefrancais.fr, le 15 septembre 2021, pour ne pas avoir traité des demandes de droits d’internautes, comme le demande le RGPD3.

Le site édité par la société, comme son nom l’indique, listait les noms et l’adresse des entreprises françaises. Ces informations, qui sont issues d’une base de données publique maintenue par l’INSEE4, pouvaient contenir le nom et l’adresse de personnes physiques, si les personnes exerçaient une activité professionnelle en leur nom, comme le statut autoentrepreneur le permet en France.

La Commission a rappelé que les données permettant d’identifier une personne physique sont considérées comme des données à caractère personnel. Les noms et l’adresse des personnes sont donc des données à caractère personnel, même si ces informations font référence à une entreprise. Les personnes pouvaient donc légitimement demander que ces données soient corrigées ou supprimées et l’entreprise devait donner suite à ces demandes.

Une sanction de 3 000 € a été prononcée à l’encontre de la société.

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Notes et références

  1. CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (cnil.fr).
  2. La société en charge du site annuairefrancais.fr est nommée Société nouvelle de l’annuaire français ou SNAF. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 799 852 991 et est composée d’un unique salarié.
  3. RGPD : Règlement Général de Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679).
  4. INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques (insee.fr).