Tout dépend de la forme et du nom de l’entreprise.

Le nom d’une entreprise est considéré comme une donnée à caractère personnel si :

  • l’entreprise n’a pas une personnalité morale ; ou
  • le nom de l’entreprise permet d’identifier une personne physique.

En France, les noms des personnes qui ont le statut d’autoentrepreneur ou qui exercent une profession libérale en leur nom doivent, par conséquent, être considérés comme des données à caractère personnel :

« les noms, prénoms et adresses des personnes physiques lorsque celles-ci ont le statut d’autoentrepreneur ou lorsqu’elles exercent une profession libérale sans être membre d’une structure d’exercice [ont] le caractère de "données à caractère personnel" au sens du RGPD. »

De manière générale, le RGPD[2] indique que toutes les données qui peuvent permettre d’identifier une personne physique doivent être considérées comme des données à caratère personnel.

« données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable »

— RGPD, définition 1, données à caractère personnel

Le fait que ce nom soit associé à une personnalité morale n’est pas une exception, comme l’a indiqué la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) :

« les personnes morales ne peuvent se prévaloir de la protection de [la vie privée et des données à caractère personnel] […] que dans la mesure où le nom légal de la personne morale identifie une ou plusieurs personnes physiques. »

Notes et références

  1. CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (cnil.fr).
  2. RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679).