La CNIL[1] a sanctionné la société PAGES JAUNES, le 21 septembre 2011, pour n’avoir pas respecté la législation française relative à l’utilisation de données personnelles.

La société PAGES JAUNES édite le site PAGESJAUNES.FR, qui contenait notamment un annuaire en ligne nommé « Pages Blanches » dans lequel les coordonnées téléphoniques des personnes françaises étaient diffusées.

Début 2010, la société a ajouté à ce service « Pages Blanches » une fonctionnalité permettant d’inclure « aux résultats de recherche obtenus sur une personne déterminée les données à caractère personnel collectées sur les sites COPAINS D’AVANT, FACEBOOK, VIADEO, LINKEDIN, TWITTER, TROMBI ». Concrètement, lorsque le nom d’une personne était recherché, les résultats contenaient « les données classiques de l’annuaire (identité, coordonnées téléphoniques et adresse postale) ainsi qu’une photographie, une vue aérienne et un plan d’accès du lieu d’habitation, mais encore les données concernant la personne, issues des réseaux sociaux : nom, prénom, photographie, pseudonymes, établissements scolaires, employeurs, profession, localisation, etc ».

La CNIL a rappelé à la société PAGES JAUNES que les données à caractère personnel devaient être « collectées et traitées de manière loyale et licite » et a indiqué que le fait « d’aspirer les profils issus des réseaux sociaux sur Internet sans que les personnes concernées en aient été préalablement informées » ne correspondaient pas à un traitement de données « loyale et licite ».

Concernant la collecte de données, la Commission a considéré que le fait que « les profils personnels sont affichés publiquement sur Internet ne permet pas pour autant à un organisme tiers de procéder à une collecte massive, répétitive et indifférenciée de ces données sans en avertir les personnes concernées ». En s’inscrivant sur les réseaux sociaux, les personnes n’acceptent pas nécessairement que « leurs informations communautaires soient récupérées par des tiers pour être agrégées à leurs données d’annuaires et diffusées sur [Internet] ». Cela est particulièrement vrai pour les personnes mineures, car « il est connu que les jeunes générations n’ont que rarement conscience de la portée de la diffusion d’informations personnelles par les réseaux sociaux ». Cela est tout aussi vrai pour les personnes « ne souhaitant pas apparaître dans l’annuaire universel, notamment celles s’étant inscrites sur la liste dite « rouge » de l’annuaire, qui, toutefois, figureraient dans les résultats de requêtes Pages Blanches ».

Concernant l’information donnée aux personnes, la CNIL a considéré que la mention[2] ajoutée par les PAGES JAUNES en bas de page des résultats de recherche est « tardive » et « ne s’adresse pas aux personnes dont les données ont été collectées sur les réseaux sociaux, mais à celles effectuant les requêtes sur le site ». Les personnes auraient du être informées par la société « au plus tard lors de la constitution de[s] bases de données » et auraient du connaître « non seulement l’existence de la collecte, mais également ses principales modalités (finalités, droits garantis, transferts hors Union européenne, entre autres) ».

Par ailleurs, la CNIL reproche également aux PAGES JAUNES :

  • d’avoir utilisé les noms et prénom de l’annuaire universel pour déterminer si les personnes présentes sur les réseaux sociaux étaient françaises ;
  • d’avoir tardé, « parfois jusqu’à plus d’un an », à prendre en compte la modification de certains comptes ;
  • de n’avoir pas précisé dans les mentions du site les droits d’opposition et de rectification des données que possèdent les personnes ;
  • d’avoir proposé aux personnes une procédure de suppression des données « d’une complexité certaine », en obligeant notamment les personnes à communiquer leur adresse e-mail, leur nom, prénom ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité n’excédant pas 300 Ko ;
  • d’avoir utilisé une procédure de suppression des données sans « aucune assurance quant au caractère définitif [de la] suppression », notamment lorsque les réseaux sociaux modifient les adresses des profils ;

Enfin, la Commission française reproche également aux PAGES JAUNES d’avoir conservé les détails des requêtes envoyées par les visiteurs du site PAGESJAUNES.FR « à la seule fin de répondre aux réquisitions judiciaires ». La CNIL estime, à ce sujet, « qu’aucune obligation légale ne pèse sur la société quant à la conservation des adresses IP et des contenus des requêtes, quelle que soit la finalité de cette collecte ». Seuls les « opérateurs de communications électroniques » sont concernés par l’obligation de « conserver les données relatives au trafic durant un an ».

Un avertissement a été prononcé à l’encontre de la société PAGES JAUNES. Le service a également été arrêté.

La société à fait appel de la décision de la CNIL. Toutes ses requêtes ont toutefois été rejetées.

Lire :

Notes et références

  1. ↑CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
  2. ↑La société PAGES JAUNES avaient ajouté, en bas de page, la mention suivante : « Les données personnelles figurant sur cette page ont été trouvées sur les sites COPAINS D’AVANT, FACEBOOK, LINKEDIN, TROMBI, TWITTER ET VIADEO. Conformément à la loi Informatique et Libertés (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004), vous bénéficiez d’un droit d’accès ou de suppression de votre profil sur le service PagesBlanches en cliquant ici ».