La CNIL1 a rappelé à l’ordre2 le Ministère de l’Intérieur3, le 12 janvier 2021, et lui a demandé de cesser l’utilisation de drones enregistrant des images non floutées de la population.

Ces drones, équipés d’objectifs de haute définition, étaient utilisés par la gendarmerie et les forces de police, notamment la préfecture de police de Paris, le commissariat de Cergy-Pontoise et la gendarmerie départementale de Haute-Garonne, afin de vérifier le respect des mesures de confinement et d’assister des opérations de maintien de l’ordre.

La Commission a indiqué au Ministère que les drones posaient un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, car ils avaient la capacité d’enregistrer, avec une résolution importante, tout lieu, à tout moment.

L’enregistrement d’images4 par ces appareils permet de collecter et de traiter des données à caractère personnel, comme les visages, et permet d’identifier les personnes. Un tel système doit donc respecter le RGPD5, qui exige notamment que les personnes soient informées du dispositif et qu’ils aient le droit : de s’y opposer, de consulter les données, et de demander leur suppression.

La Commission rappelle au Ministère qu’aucun cadre législatif ou réglementaire n’encadre le traitement de données issues de drones équipés d’une caméra et qu’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel aurait dû être réalisée.

Il est aussi important de préciser que le Ministère a demandé à la CNIL de ne pas rendre public son délibéré, mais la Commission a refusé, en indiquant que « le public [avait démontré] un intérêt légitime pour les questions relatives au traitement de ses données à caractère personnel par l’État ».

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Notes et références

  1. CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (cnil.fr).
  2. Les organismes publics peuvent uniquement être rappelés à l’ordre mais ne peuvent pas faire l’objet d’une amende. Voir « Que risque-t-on en cas de non-respect du RGPD ? ».
  3. Au moment des faits, le Ministère de l’Intérieur est dirigé par Gérald Darmanin, au sein d’un gouvernement dirigé par le Premier Ministre Jean Castex, sous la présidence d’Emmanuel Macron.
  4. L’enregistrement d’images permet de réaliser de vidéos, car les vidéos correspondent simplement à un défilement d’images à haute vitesse, c’est-à-dire 30 ou 60 images par seconde.
  5. RGPD : Règlement Général de Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679).