Action concernant la ville de Vitry-sur-Seine et l’utilisation de cookies sur le site VITRY94.FR

En juin 2022, le site de la ville de Vitry-sur-Seine, « VITRY94.FR », affichait la bannière de consentement à l’utilisation de cookies suivante :

La ville proposait un bouton permettant de consentir à l’utilisation de cookies, mais pas de s’y opposer. Pour s’opposer, il était nécessaire de cliquer sur le bouton « Je paramètre », de laisser les différentes cases décochées, puis de cliquer sur « Enregistrer ».

De plus, le texte affiché n’indiquait pas qu’il était possible de refuser l’utilisation de cookies à partir de l’écran de paramètres. Les internautes pouvaient, par conséquent, conclure que cela n’était pas possible.

Une plainte a été déposée à la CNIL pour demander qu’il soit possible d’accepter ou de refuser les cookies avec la même facilité. La Commission a répondu, huit mois plus tard, que « la CNIL est intervenue […] auprès de l’organisme mis en cause » et lui a « indiqué que les modalités de dépôt des cookies sur le site web qu’il édite doivent être conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978. ».

Chronologie des événements :

• Le 28/11/2022, une plainte a été déposée à la CNIL (réf. 44-5807) pour demander (i) qu’une information claire et complète soit fournie aux internautes, et (ii) que les données collectées sans un consentement valable soient supprimées.
• Le 26/06/2023, un message a été reçu de la CNIL indiquant que « la CNIL est intervenue […] auprès de l’organisme mis en cause » et lui a « indiqué que les modalités de dépôt des cookies sur le site web qu’il édite doivent être conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978. » (Voir le message intégral).