La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de Paris a prononcé une amende de 198 000 € contre le groupe pétrolier français TOTALENERGIES pour de nombreux manquements au Code de la consommation.

« Dans le cadre d’une enquête relative au démarchage téléphonique dans le secteur énergétique, la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris a constaté le non-respect par la société de ses obligations légales, telles que prévues par le Code de la consommation dans ses articles L 121-17, L 221-16, L 221-25 et L 221-27.

En effet, la société TOTALENERGIES ÉLECTRICITÉ ET GAZ FRANCE :

- n’a pas recueilli le consentement exprès de sa clientèle avant facturation supplémentaire d’une prestation non prévue au contrat ;
- n’a pas recueilli le consentement exprès de sa clientèle avant expiration du délai de rétractation dans le cas de mise en œuvre immédiate de la fourniture d’énergie ;
- n’a pas adressé confirmation de l’offre faite à sa clientèle à la suite de démarchage téléphonique ;
- n’a pas donné suite à la mise en œuvre du droit de rétractation exercé par certains de ses clients ;
- n’a pas informé oralement certains de ses clients, dont les coordonnées téléphoniques ont été recueillies, et qui ont fait l’objet d’un démarchage téléphonique, de la faculté dont ils disposaient de solliciter leur inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ;
- a omis de s’assurer, avant commencement d’exécution du contrat, de la signature de celui-ci par la clientèle démarchée.

La Directrice Départementale de la Protection des Populations de Paris a par conséquent prononcé, à l’encontre de la société TOTAL ENERGIES ÉLECTRICITÉ ET GAZ FRANCE une amende administrative d’un montant total de 198 000 €. »