CRITEO – Le tribunal d’Amsterdam condamne la société et lui demande de se mettre en conformité suite au placement de cookies publicitaires sur des sites partenaires sans le consentement des visiteurs
Le tribunal d’Amsterdam a condamné la société CRITEO et lui a demandé de se mettre en conformité avec le RGPD et la loi néerlandaise sur l’utilisation de cookies.
Cette condamnation intervient suite à une plainte d’un internaute reprochant au spécialiste français de la publicité ciblée d’avoir placé des traceurs publicitaires dans son terminal et traité ses données sans son consentement lors de la visite 39 sites « partenaires » de CRITEO, dont : VIATA.NL, BRANDFIELD.NL, OTTO.NL, JAAP.NL et KOOKWINKEL.NL.
Dans sa décision du 18 octobre 2023, le juge des référés a estimé que :
- la société CRITEO et les éditeurs des sites « partenaires » devaient être considérés comme responsables conjoints des traitements de données ; et que
- la société CRITEO devait être en mesure de prouver que le consentement a été valablement obtenu, même lorsqu’elle décide d’externaliser la collecte de consentement à ses (21 000) partenaires.
« Criteo n’a pas l’intention de changer son mode opératoire actuel. Cela signifie que le comportement illégal de Criteo à l’égard du plaignant ne cessera pas de lui-même. Cela est également confirmé par le fait que, même après la lettre de l’avocat du plaignant du 8 août 2023, il y a encore eu 39 cas de violation de l’obligation de consentement prévue par la loi. Il s’agit là - de l’avis préliminaire - d’une violation flagrante de la loi et le demandeur a un intérêt suffisant (urgent) à y mettre fin pour cette seule raison. Il ne peut être exigé de lui qu’il tolère cette violation plus longtemps dans l’attente de l’issue d’une éventuelle procédure au fond. »
Dans l’attente d’un jugement sur le fond, le juge a demandé à CRITEO :
- de cesser immédiatement de placer des cookies si le consentement préalable des personnes n’a pas été obtenu, sous peine d’une astreinte de 250 € par jour, avec un maximum de 25 000 € ;
- de communiquer au plaignant une copie des données traitées sous sept jours, sous peine d’une astreinte de 250 € par jour, avec un maximum de 15 000 € ;
- de communiquer au plaignant la liste des destinataires des données sous sept jours, sous peine d’une astreinte de 250 € par jour, avec un maximum de 15 000 € ;
- de supprimer les données du plaignant sous sept jours, sous peine d’une astreinte de 250 € par jour, avec un maximum de 15 000 € ;
- d’informer les destinataires des données qu’une demande de suppression des données a été faite par le plaignant sous sept jours, sous peine d’une astreinte de 250 € par jour, avec un maximum de 15 000 €.
« L’intérêt de Criteo à poursuivre son modèle commercial ne l’emporte pas sur l’intérêt du plaignant »
Des griefs similaires avaient été soulevés par la CNIL, qui avait condamné la société CRITEO d’une amende de 40 millions d’euros en juin 2023. Aucune obligation de mise en conformité avait toutefois été émise par l’autorité française.
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