CNIL – Dix organismes sanctionnés concernant la vidéosurveillance ou la géolocalisation de salariés
La CNIL a sanctionné 10 organismes, publics et privés, pour avoir recouru à la géolocalisation ou la vidéosurveillance « continue et permanente » de salariés, sans respecter les exigences du RGPD, notamment l’obligation d’information et de minimisation des données.
« [La CNIL] a ainsi sanctionné, pour un montant total de 97 000 euros d’amendes, des acteurs privés et publics pour des manquements :
- à l’obligation de répondre aux demandes de la CNIL ;
- à la minimisation des données (géolocalisation et vidéosurveillance continue et permanente des salariés) ;
- à l’information sur le traitement mis en œuvre et ses finalités ;
- à l’obligation de respecter les droits des personnes, et notamment de répondre à une demande d’opposition. »
Ces sanctions ont été émises dans le cadre de la procédure simplifiée. Cette procédure, introduite en janvier 2022, permet au président de la formation restreinte de la CNIL (ou un membre désigné) de statuer seul, lorsque « l’affaire ne présente pas de difficulté particulière » et lorsque « une jurisprudence [est] établie ». Les éventuelles amendes issues de cette procédure doivent être toutefois inférieures à 20 000 euros et ne peuvent pas être rendues publiques. Les noms des organismes concernés par ces dix sanctions ne sont donc pas connus.
« Le président de la CNIL ne peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée que lorsque l’affaire ne présente pas de difficulté particulière, eu égard à l’existence d’une jurisprudence établie, des décisions précédemment rendues par la formation restreinte de la commission ou de la simplicité des questions de fait et de droit qu’elle présente à tranche »
Concernant les problématiques de géolocalisation et de vidéosurveillance, la CNIL a déjà traité ces sujets à quelques reprises et a déjà émis quelques sanctions, notamment concernant la société d’auto-partage d’EUROPCAR[1], la société de partage de scooters électriques CITYSCOOT[2] et l’agence de traduction UNIONTRAD[3].
Lire :
Notes et références
- ↑Voir « La société d’auto-partage d’EUROPCAR, Ubeeqo, sanctionnée pour avoir collecté la position GPS des véhicules loués ».
- ↑Voir la délibération de la CNIL n° SAN-2023 du 16 mars 2023 concernant la société CITYSCOOT.
- ↑Voir « L’agence de traduction UNIONTRAD COMPANY sanctionnée pour avoir enregistré en permanence ses salariés avec des caméras de vidéosurveillance ».