VILLE DE DEAUVILLE – Le tribunal administratif de Caen ordonne à la Communauté de communes d’effacer les données associées au logiciel de vidéosurveillance algorithmique BRIEFCAM

Le tribunal administratif de Caen a ordonné à la Communauté de communes (CAC) Coeur Côte Fleurie, dont fait partie les villes de Deauville et de Trouville, de cesser l’utilisation du – controversé – logiciel de vidéosurveillance algorithmique BRIEFCAM et de supprimer les données générées, après en avoir déposé une copie à la CNIL.

Ce logiciel avait été déployé par la CAC en 2016 et était utilisé « quotidiennement » pour « transformer la vidéo brute en source de renseignements exploitables ».

Le juge des référés a considéré que « le dispositif de caméras augmentées [est] utilisé par la communauté de communes Cœur Côte Fleurie en dehors de tout cadre légal ou réglementaire » et qu’il « porte une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la vie privée ».

« Ainsi que l’a relevé la CNIL dans sa position publiée en juillet 2022 sur les conditions de déploiement des caméras dites "intelligentes" ou "augmentées" dans les espaces publics, le déploiement de ces dispositifs dans l’espace public présente des risques pour les droits et libertés fondamentaux des personnes et la préservation de leur anonymat dans l’espace public.

La CNIL a rappelé que la loi n’autorisait pas les services de police de l’Etat ou les collectivités territoriales à brancher sur les caméras de vidéoprotection des dispositifs d’analyse automatique permettant de repérer des comportements contraires à l’ordre public ou des infractions. »

Une somme de 3 000 euros devra être payé aux plaignants, à savoir la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), le Syndicat de la magistrature, l’Union syndicale Solidaire, l’Association de Défense des Libertés Constitutionnelles (ADELICO) et le Syndicat des avocats de France.

Source : Tribunal administratif de Caen, 22 novembre 2023, Affaire n° 2303004