Peut-on refuser une demande d’exercice de droits RGPD d’une personne ?
Non, les demandes des personnes concernant le traitement de leurs données à caractère personnel doivent être traitées et une réponse doit être apportée sous un mois.
Les demandes « infondées ou excessives » peuvent cependant être ignorées, mais l’entreprise doit être en mesure de démontrer que la demande n’est pas légitime :
« Lorsque les demandes d’une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut: […]
a) exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ; ou
b) refuser de donner suite à ces demandes.
Il incombe au responsable du traitement de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande. »