Non, l’exercice de ses droits[1] relatifs au RGPD[2] est gratuit.

« Aucun paiement n’est exigé pour fournir les informations au titre des articles 13 et 14 et pour procéder à toute communication et prendre toute mesure au titre des articles 15 à 22 et de l’article 34 »

— RGPD, article 12-5, transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée

Il y a cependant deux exceptions.

Dans le cas où la personne demande à recevoir plusieurs copies de ses données, des frais administratifs « raisonnables » peuvent être facturés :

« Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. »

— RGPD, article 15-3, droit d’accès de la personne concernée

Des frais peuvent aussi être demandés si les demandes de la personne sont considérées comme « manifestement infondées ou excessives » :

« Lorsque les demandes d’une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut:
a) exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées »

RGPD, article 12-5, transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée

Notes et références

  1. Le RGPD donne un certain nombre de droits aux personnes comme le droit d’obtenir une copie des données ou le droit de demander la suppression des données. Voir « Quels droits le RGPD donne-t-il aux personnes ? ».
  2. RGPD : Règlement Général de Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679).