Non, l’exercice de ses droits relatifs au RGPD1 est gratuit.

« Aucun paiement n’est exigé pour fournir les informations au titre des articles 13 et 14 et pour procéder à toute communication et prendre toute mesure au titre des articles 15 à 22 et de l’article 34 »

— RPGD, article 12-5, transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée

Il y a cependant deux exceptions.

Dans le cas où la personne demande à recevoir plusieurs copies de ses données, des frais administratifs « raisonnables » peuvent être facturés :

« Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. »

— RPGD, article 15-3, droit d’accès de la personne concernée

Des frais peuvent aussi être demandés si les demandes de la personne sont considérées comme « manifestement infondées ou excessives » :

« Lorsque les demandes d’une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut:
a) exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées »

RPGD, article 12-5, transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée

Notes et références

  1. RGPD : Règlement Général de Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679).