Comment obtenir le consentement d’une personne pour l’envoi d’e-mails promotionnels ?

Le consentement de la personne pour l’envoi d’e-mails promotionnels peut être obtenu en utilisant une cache à cocher, décochée par défaut, et en utilisant un libellé clair, expliquant clairement que des e-mails publicitaires seront envoyés.

Pour envoyer des messages promotionnels, sauf exceptions^[1], il est nécessaire d’obtenir le consentement de la personne, c’est-à-dire que la personne doit manifester « une volonté libre, spécifique et informée »^[2] de recevoir des messages promotionnels :

• « libre », car la personne doit avoir le choix d’accepter ou de refuser ;
• « spécifique », car la personne doit pouvoir donner son consentement uniquement pour cette finalité ;
• « informée », car la personne doit comprendre clairement que ses coordonnées, notamment son adresse e-mail, seront utilisées à des fins de prospection.

« on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. »

Aucun mécanisme n’est imposé pour recueillir le consentement des personnes. En revanche, il est généralement accepté d’utiliser une case à cocher, décochée par défaut, avec un libellé clair, par exemple : « J’accepte de recevoir des e-mails publicitaires de la part de [NOM DE L’ENTREPRISE] à l’adresse e-mail que j’ai fournie ».

L’envoi d’e-mails publicitaires sans respecter les exigences ci-dessus est considéré comme une absence de consentement. Cela peut être sanctionné par la l’autorité de contrôle. De nombreuses entreprises ont d’ailleurs déjà été sanctionnées pour un tel manquement, notamment :

• le vendeur en ligne Brico Privé, car des e-mails promotionnels étaient envoyés lorsque les clients acceptaient les conditions générales de vente, qui indiquaient que les coordonnées de l’utilisateur étaient utilisées à des fins de prospection^[3] ;
• l’opérateur italien WindTre, car des e-mails de prospection étaient envoyés lorsque les clients ne décochaient une case du formulaire de souscription^[4] ;
• la société spécialisée dans l’envoi de prospection commerciale PERFORMCLIC, car des e-mails de prospection étaient envoyés sans que la société puisse justifier un consentement valable de la part des destinataires. La société, qui avait acheté des bases de données de coordonnées d’internautes, se contentait d’une mention sur les factures d’achat^[5] ;